Décret exécutif n° 92-286
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-286 du 6 juillet 1992 relatif à l'information médicale et scientifique sur les produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
CHAPITRE III — INFORMATION ET PROMOTION AUPRES DU PUBLIC
Article 14
La distribution, à des fins de promotion, d'échantillons médicaux gratuits au public est interdite.
