Décret exécutif n° 92-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
TITRE VII — MESURES SPECIALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 42
Les modalités d'enregistrement des produits pharmaceutiques autres que les médicaments seront précisées par arrêté du ministre chargé de la santé en tant que de besoin.
