Décret exécutif n° 92-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
TITRE VII — MESURES SPECIALES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 41
Les établissements autorisés à importer et/ou fabriquer des produits pharmaceutiques antérieurement à la publication du présent décret, sont tenus de s'y conformer dans un délai n'excédant pas deux années à compter de la date de sa publication.
