Article 40

Par dérogation aux dispositions du présent décret, les spécialités pharmaceutiques commercialisées pendant une durée de trois années antérieurement à la date de publication du présent décret, font l'objet à titre transitoire, d'une procédure d'enregistrement de régularisation administrative. Les modalités de cette régularisation font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé.