Décret exécutif n° 92-284
· ج.ر عدد 53 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-284 du 6 juillet 1992 relatif à l'enregistrement des produits pharmaceutiques à usage de la médecine humaine
TITRE III — INSTRUCTION DE LA DEMANDE
Article 15
La liste des experts et organismes agréés est arrêtée par décision du ministre chargé de la santé.
