Article 99

Dans la rédaction de son rapport, le médecin expert, le chirurgien dentiste expert, ne doit revéler que les éléments de nature à fournir la réponse aux questions posées dans la décision qui l'a nommé Hors de ces limites, le médecin expert, le chirurgien dentiste expert doit taire ce qu'il a pu apprendre à l'occasion de sa mission.

Paragraphe 7 Dispositions diverses