Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 94
Le médecin contrôleur, le chirurgien dentiste contrôleur ne peut recevoir d'honoraires de la part du malade contrôlé.
D Exercice de la médecine, de la chirurgie dentaire d'expertise
