Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 88
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux médecins, chirurgiens dentistes exerçant dans les structures placées sous l'autorité du ministre chargé de la santé.
