Article 87

L'exercice habituel de la médecine, de la chirurgie dentaire sous quelque forme que ce soit au sein d'une entreprise, d'une collectivité, d'une clinique ou de toute autre institution doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.

Tout projet de contrat peut être communiqué à la section ordinale régionale compétente qui doit faire connaître ses observations.