Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 72
Un médecin, chirurgien dentiste, consultant, ne doit pas sauf volonté du malade, poursuivre des soins exigés par l'état de santé du malade, quant ces soins sont de la compétence du médecin traitant, du chirurgien dentiste traitant.
