Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 58
La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Paragraphe 4 De la confraternité
