Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 41
Le secret médical n'est pas aboli par le décès du malade, sauf pour faire valoir des droits.
Paragraphe 3 Devoirs envers le malade