Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 35
Les prélèvements d'organe ne peuvent être pratiqués que dans les cas et conditions prévus par la loi.
Paragraphe 2 Le secret professionnel
