Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 22
Il est interdit à un médecin, un chirurgien dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
