Article 218

L'avertissement, le blâme emportent la privation du droit d'éligibilité pendant une durée de trois ans.

L'interdiction temporaire d'exercer la profession entraîne la privation du droit d'éligibilité pendant une durée de cinq ans. 1 Art. 219. Si la décision est intervenue sans que l'intéressé mis en cause n'ait été entendu, celui-ci peut faire opposition, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification par lettre recommandée avec avis de reception.