Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE III — DE LÀ DISCIPLINE › Chapitre I — Dispositions communes
Article 214
Sauf en cas de force majeure, l'interéssé mis en cause doit comparaître en personne.