Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre IV — Les sections ordinales nationales Paragraphe 1 Dispositions communes
Article 198
Il est créé au sein de la section ordinale nationale cinq commissions : commission déontologie, commission exercice de la profession et qualifications, commission sociale et des finances, commission démographie médicale, statistiques, commission discipline.
Paragraphe 3 Section ordinale des pharmaciens
