Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre IV — Les sections ordinales nationales Paragraphe 1 Dispositions communes
Article 195
La répartition des sièges est fixée comme suit : 50% secteur public 50% secteur privé
