Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre III — Les sections ordinales régionales Paragraphe 1 Dispositions communes
Article 178
Les sections ordinales régionales ont un pouvoir de conciliation à l'occasion de litiges nés entre malades et médecins, chirurgiens dentistes ou pharmaciens; entre médecins eux-mêmes, chirurgiens dentistes eux-mêmes, pharmaciens eux-mêmes, entre l'administration et les médecins, chirurgiens dentistes, pharmaciens.
