Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre II — Dispositions générales
Article 174
Le vote est un droit et devoir. Il peut se faire par correspondance. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Le vote est à bulletin secret.
