Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE II — CONSEILS DE DEONTOLOGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 169
Le conseil régional est compétent au niveau de sa région pour toutes les questions d'intérêt commun aux trois sections ordinales qui le composent.
Il exerce le pouvoir disciplinaire à travers les sections ordinales régionales qui le composent.
