Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 142
Tout pharmacien qui s'estime lésé par l'administration peut saisir la section ordinale régionale compétente.
Paragraphe 4 Des règles à observer dans les relations avec le public