Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 138
Les pharmaciens peuvent recevoir des redevances qui leur seraient reconnues pour leur contribution à l'étude ou à la mise au point des médicaments ou d'appareils dès lors que ceux-ci ont été préscrits ou conseillés par d'autres qu'eux-mêmes.