TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 135
Sont réputés contraires à la moralité professionnelle toute convention ou tout acte ayant pour objet de spéculer sur la santé, ainsi que le partage entre des tiers de la rémunération du pharmacien. Sont interdits en particulier : tous versements ou acceptations de sommes d'argent non explicitement autorisés entre les pharmacierfs et toutes autres personnes, toutes ristournes en argent ou en nature sur le prix d'un produit ou d'un service, tout acte de nature à procurer à un client un avantage illicite. toute facilité accordée à quiconque qui se livre à l'exercice illégal de la pharmacie.