Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 134
Les pharmaciens investis d'un mandat électif ou d'une fonction administrative ne doivent pas en user pour accroître leur clientèle.
C-Prohibition de certaines conventions ou ententes