Décret exécutif n° 92-276
· ج.ر عدد 52 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-276 du 6 juillet 1992 portant code de déontologie médicale
TITRE I — REGLES DE DEONTOLÓGIE MEDICALE › Chapitre I — Dispositions préliminaires
Article 123
Il est interdit aux pharmaciens d'accepter ou de proposer une rémunération qui ne soit pas proportionnée, compte-tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités qu'ils assument.
D De la tenue des établissements pharmaceutiques