Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
CHAPITRE III — DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Article 9
Pour les locaux à usage autre que l'habitation, il est fait application du coefficient d'activité prévu par l'arrêté interministériel du 2 avril 1988 susvisé aux prix de cession obtenu suivant les dispositions des articles 7 et 8 ci-dessus.
