Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
CHAPITRE III — DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Article 13
Lorsque le candidat à l'acquisition bénéficie d'avantages accordés par d'autres dispositions législatives et réglementaires et notamment l'article 31 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, il lui sera fait application du régime qui lui est le plus favorable.
