Décret exécutif n° 92-249
· ج.ر عدد 45 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-249 du 13 juin 1992 fixant les conditions et modalités de cession des biens publics immobiliers endommagés par le séisme du 10 octobre 1980 et implantés dans les zones déclarées sinistrées par le décret n° 80-251 du 12 octobre 1980
CHAPITRE III — DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Article 12
Un abattement de 40% sur le prix de cession du local à usage d'habitation est consenti en faveur des veuves ou ayant droit de chefs de familles décédés des suites du séisme ainsi qu'au profit des handicapés du fait du séisme, dont l'incapacité de travail est permanente.
