Décret exécutif n° 92-244
· ج.ر عدد 44 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-244 du 9 juin 1992 modifiant et complétant le décret n° 87-181 du 18 août 1987 relatif à l'agence nationale de réalisation et de gestion des infrastructures hydrauliques pour l'irrigation et le drainage (AGID)
Article 5
L'article 24 du décret n° 87-181 du 18 août 1987 est modifié comme suit: by ot << Art. 24. L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de l'hydraulique agricole et de l'autorité chargée de la fonction publique ».
