Article 4

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu:

1) à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément à la réglementation en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé de l'économie ;

2) à la désignation des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert.