Décret exécutif n° 92-216
· ج.ر عدد 40 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-216 du 23 mai 1992 portant dissolution du centre médico-pédagogique pour enfants handicapés moteurs (CMPHM) d'El Harrach (wilaya d'Alger) et transfert de son patrimoine et de ses activités à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS)
Article 2
Les biens patrimoniaux, droits et obligations du centre médico-pédagogique pour handicapés moteurs d'El Harrach, ses activités et son personnel sont transférés, dans le cadre de la réglementation en vigueur, à la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés (CNAS).
