Décret exécutif n° 92-161
· ج.ر عدد 30 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-161 du 21 avril 1992 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz, p
Article 5
Les tarifs fixés par le présent décret s'entendent taxes non comprises.