Décret exécutif n° 92-151
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-151 du 14 avril 1992 portant création d'une commission nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 9
A son entrée en fonction, la commission établit son règlement intérieur et un programme de travail.
Elle élabore et adresse au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité et d'évaluation.
