Décret exécutif n° 92-151
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-151 du 14 avril 1992 portant création d'une commission nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 4
Le ministre chargé de la santé désigne par arrêté nominativement les membres de la commission.
