Décret exécutif n° 92-151
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-151 du 14 avril 1992 portant création d'une commission nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Article 10
Les dispositions du décret n° 71-198 du 15 juillet 1971 susvisé sont abrogées.
