Décret exécutif n° 92-147
· ج.ر عدد 28 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-147 du 14 avril 1992 portant aux création, organisation et fonctionnement de Délibération n° 92-02/HCE du 14 avril 1992 relative décrets à caractère législatif
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et rale », placé sous l'autorité du ministre. populaire.
