Décret exécutif n° 92-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-134 du 7 avril 1992 modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'établissement du cadastre général
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 avril 1992.
Sid Ahmed GHOZALI.
