Décret exécutif n° 92-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-134 du 7 avril 1992 modifiant et complétant le décret n° 76-62 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l'établissement du cadastre général
Article 2
Les dispositions de l'article 23 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 susvisé, sont abrogées.