Décret exécutif n° 92-102
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
Décret exécutif n° 92-102 du 3 mars 1992 portant dissolution et dévolution du patrimoine du foyer pour enfants assistés (pouponnière) de Bordj-Bou- Arréridj et création d'une école de jeunes sourds à Bordj-Bou-Arréridj
Article 3
Les biens immeubles du foyer pour enfants assistés de Bordj Bou Arréridj sont transférés à l'école de jeunes sourds créée à l'article 2 ci-dessus.