Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre III — Dispositions financières
Article 21
L'établissement est soumis au contrôle de l'Etat exercé par les institutions et organes compétents de contrôle en conformité aux lois et règlements en vigueur.
