Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre III — Dispositions financières
Article 20
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.
