Article 1er

Les dispositions du présent décret déterminent la catégorie juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau visées en annexe, dans le cadre des dispositions de la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 susvisée prises en considération des propriétés inhérentes à leur nature et leur mission et de celles du décret n° 88-101 du 16 mai 1988 susvisé.

A ce titre, les dites entreprises concernées sont transformées en établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial à la date d'effet du présent décret et désignés « établissement de production de gestion, et de distribution d'eau », dits dans ce qui suit « l'établissement ».