Décret exécutif n° 92-100 · ج.ر عدد 18 لسنة 1992 ملغى

Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement

Chapitre III — Dispositions financières

Article 19

L'exercice financier de l'établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

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