Décret exécutif n° 92-100
· ج.ر عدد 18 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-100 du 3 mars 1992 portant transformation de la nature juridique des entreprises de production, de gestion et de distribution d'eau et détermination des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement
Chapitre II — Organisation et fonctionnement
Article 16
L'organigramme de l'établissement est approuvé après avis du conseil d'administration par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique.
