Décret exécutif n° 91-567
· ج.ر عدد 1 لسنة 1992
Décret exécutif n° 91-567 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-155 du 18 mai 1991 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote
Article 4 ter
Le choix de l'électeur est opéré par biffage du nom ou de la photo ou du numéro ou du sigle, ainsi que par toute autre marque faite à l'intérieur du cadre réservé au candidat que l'électeur entend éliminer ».
Art. 2 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
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