Article 5

Les prix fixés à l'article 3 ci-dessus, comprennent une marge de sélection destinée à couvrir les coûts supplémentaires de production des semences dont le montant est fixé par quintal à :

a) Céréales:

G1 à G4:20% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1er.

R1: 15% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1er.

R2 à R3: 10% du prix minimum garanti de chaque espèce fixé à l'article 1er.

b) Légumineuses alimentaires et fourragères :

G1 à G4:12% du prix minimum garanti fixé à l'article 1 pour chaque espèce.

R1: 10% du prix minimum garanti fixé à l'article 1er pour chaque espèce.

R2 à R3: 8% du prix minimum garanti fixé à l'article 1er pour chaque espèce.