Décret exécutif n° 91-497
· ج.ر عدد 67 لسنة 1991
Décret exécutif n° 91-497 du 21 décembre 1991 relatif au paiement de l'indemnité sur les charges communes au titre de sujétions de service public, p 2132
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 décembre 1991.
Sid Ahmed GHOZALI.
