Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre I — Biens immobiliers › Section 1 — Affectation - Désaffectation
Article 8
Le changement d'affectation est opéré par arrêté du ministre chargé des finances ou du wali selon le cas, après avis des services compétents chargés des domaines.