Décret exécutif n° 91-454
· ج.ر عدد 60 لسنة 1991
ملغى
Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat
TITRE I — DOMAINE PRIVE DE L'ETAT › Chapitre III — Dispositions communes › Section 2 — Successions en déshérance
Article 89
Conformément à la loi, la revendication d'une succession en déshérance s'effectue devant la juridiction compétente, au nom de l'Etat, par le wali de la wilaya de situation des biens.
